Pacte d’associés : explication et fonctionnement

Quand on investit en actions, on dispose d’une part de l’entreprise. Ça, vous connaissez probablement.

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Mais parfois, la ligne et les conditions peuvent être floues : à quoi ai-je le droit ? Quelles sont les conditions de détention des titres ?

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Pour mettre tout au clair, certaines entreprises mettent en place un “pacte d’associés” (ou pacte d’actionnaires).

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L’idée étant de donner un cadre légal sur pas mal de points liés à la détention des titres. Je vous explique tout ça 👇

Le pacte d’associé, c’est quoi ?

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Le pacte d'associés, c’est une convention établie entre la société et tout ou partie des actionnaires de celle-ci.

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Son objectif est de venir en complément des statuts de l’entreprise. Il permet de mettre noir sur blanc des accords entre les signataires du pacte.

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Le pacte d’associés est similaire au pacte d’actionnaires : tout dépend de la forme juridique de l’entreprise.

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On parle :

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• D’un pacte d’actionnaires pour une société “par actions” (SA ou SAS)
• D’un pacte d’associés pour d’autres formes d’entreprise (SARL, SCI…)

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Les caractéristiques du pacte d’associés

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Quand on parle d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, chaque contrat est unique. Certaines clauses et conditions peuvent être définies dans le cas très spécifique d’une entreprise.

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Bon, je vous rassure, on trouve tout de même quelques caractéristiques communes. 👉

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Un pacte confidentiel 🤫

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Les statuts de l’entreprise doivent faire l’objet d’un dépôt au RCS, et d’une publication dans un journal d’annonces légales.

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Le pacte d’associés, à l’inverse, n’a pas à être publié, il est confidentiel. C’est d’ailleurs souvent un acte “secret”. Il est uniquement connu des signataires.

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Un pacte facultatif ✅

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Pour créer une société, un pacte d’actionnaires ou d’associés n’est pas obligatoire. La rédaction des statuts est suffisante.

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La rédaction d’un pacte d’associés reste quelque chose de plus prudent et recommandé.

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Un pacte éphémère ⏳

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Le pacte d’associés n’est pas éternel ! Après un certain temps, celui-ci arrive à terme, et un nouveau pacte peut être défini.

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La notion de temporalité est directement indiquée dans le pacte.

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Il est aussi possible de conclure un pacte d’associés à durée indéterminée. Dans ce cas, la résiliation unilatérale du pacte est possible. C’est donc peu recommandé.

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Un pacte légal 📜

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La violation du pacte d’associés peut entraîner des conséquences (prévues dans l’acte). Il peut s’agir de sanctions pécuniaires, de l’exclusion du fautif ou encore de la rupture du pacte par exemple.

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Légalement, le pacte a moins de force que les statuts de l’entreprise. Si une décision est conforme aux statuts, mais pas au pacte d’associés, elle ne peut pas être annulée.

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Le pacte d’associés, une solution plus souple que les statuts

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Pour définir le cadre légal d’une entreprise, on a déjà les statuts, alors pourquoi rajouter un pacte d’associés ?

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La réponse est simple : ce type de pacte est plus souple, plus flexible que les statuts sur pas mal de points. 👉

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Signature

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Tous les actionnaires ne sont pas forcément concernés par le pacte d’associés. Il peut être signé (et donc connu) par une partie des actionnaires uniquement.

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Nullité

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Tout acte effectué en dehors des statuts par un actionnaire-signataire est frappé de nullité, ce qui n’est pas le cas si l’acte est proscrit par le pacte d'actionnaires mais respecte les statuts.

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Opposabilité

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Contrairement aux statuts et compte tenu de l’effet relatif des contrats, un pacte d’actionnaires ne peut pas être opposable aux tiers qui ne l’ont pas signé.

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Modification

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Pour modifier les statuts d’une entreprise, il faut faire un vote à l’assemblée générale. Avec le pacte d’associés, un simple avenant signé par tous les signataires est suffisant pour le modifier.

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Quelles clauses retrouve-t-on dans le pacte d’associés ?

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Outre les éléments propres au pacte en lui-même (conséquences en cas de violation de celui-ci, durée…), le pacte d’associés peut se composer de pas mal de clauses. 👉

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Les clauses relatives au capital social et aux transferts de titres

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L’idée est de permettre aux signataires de maîtriser la composition du capital.

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Elles peuvent restreindre ou forcer des transferts d’actions (dans certains cas précis et définis).

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Ces clauses sont cruciales. Elles concernent directement les entrées et sorties d’actionnaires au capital de l’entreprise.

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Parmi celles^-ci, on peut citer :

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• La clause de préemption (droit d’acquérir en priorité les titres d’un actionnaire souhaitant vendre) ;
• La clause d’agrément (accord des autres actionnaires obligatoire pour vendre ses parts à un tiers) ;
• La clause d’inaliénabilité (interdiction de céder les titres détenus durant une période donnée) ;
• Et plafonnement des participations au capital de l’entreprise.

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Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote

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Le but est de déterminer certaines modalités liées aux assemblées générales. L’idée est de maîtriser la façon dont sont prises les grandes décisions stratégiques de l’entreprise.

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Ces clauses peuvent avoir pour sujet l’ensemble des prises de décisions prises au sein de l’entreprise.

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Par exemple, décider quelles décisions doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité absolue.

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Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société

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L’objectif est d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Elles concernent donc pas mal d’éléments : la direction, les fonctions des actionnaires, les procédures en cas de conflit…

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Quelques exemples de clauses possibles :

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• Clause d’information (accès à l’information à une certaine fréquence) ;
• Clause de non-concurrence (relative au rapport des associés avec les entreprises concurrentes) ;
• Clause de répartition de résultat (politique de dividendes)…

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Le pacte d’actionnaire chez Tudigo

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Tudigo, c’est une plateforme de financement participatif. On vous propose d’investir en obligations et en actions auprès d’entreprises non cotées en Bourse, souvent des start-ups et des PME.

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Pour chaque levée de fonds, notre cabinet d’avocats se charge de créer un pacte d’actionnaires sur mesure. À travers l’inscription de certaines clauses, on vous protège en tant qu’investisseur en vous créant et vous garantissant des droits.

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Ce pacte d’actionnaires est téléchargeable sur la page de projet.

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Les justificatifs attestant de votre participation sont également accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace investisseur.

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Le cas des porteurs d’obligations

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Chez Tudigo, on vous propose de réaliser un placement financier en actions, mais aussi en obligations !

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Dans ce cas, on ne parle pas d’un pacte d’actionnaires, mais d’un contrat obligataire.

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Ce contrat permet de définir les modalités de l’obligation :

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• Le paiement des intérêts ;
• Le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée Générale des Porteurs ;
• Il assure un droit de consultation de l’état financier de l’entreprise ;
• Il nomme le Représentant des Intérêts Communs des Porteurs ;
• Et il définit les règles à appliquer lors des cas de défaut de paiement.

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Besoin d’en savoir plus à ce sujet ou sur les pactes d’actionnaires des entreprises levant des fonds sur Tudigo ?

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Nos chargés d’investissement restent à votre disposition !